Conditions Générales de Ventes
1. CHAMP D’APPLICATION DES CG
Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les formations, stages et prestations réalisées par Formations N’Go (ci-après « Formationsn’go ») pour l’élève (ci-après le « Elève »), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement en se préinscrivant sur le site Internet Formations-ngo.com (ci-après le « Site »).
2. LA COMMANDE EN LIGNE
L’Élève a la possibilité de :
Dans tous les cas, le contrat de formation devra être signé à l’agence Formations N’Go, après avoir effectué l’évaluation de départ en ligne pour les formations conforme à l’article 9 de l’arrêté du 5 mars 1991 ;pour valablement passer commande, l’Élève devra cumulativement et successivement procéder sur le Site aux étapes décrites aux dispositions 2.2.
2.1.
1ère étape : Choix de la formation et du stage
Le stagiaire sélectionne tout d’abord l’agence Formations N’Go de son choix, puis la formation, le stage, le forfait ou la prestation.
2ème étape : Identification de l’Élève
Lors de la commande, le stagiaire devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte stagiaire puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mot de passe du stagiaire lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par le stagiaire.
L’adresse électronique renseignée par le stagiaire sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec le stagiaire. Ce dernier devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par Formations N’Go. Les courriels transmis par Formations N’Go seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par le stagiaire. Ce dernier devra donc veiller à déclarer toute modification le concernant et notamment son adresse électronique.
3ème étape : Paiement de la commande
Le stagiaire procédera ensuite au paiement de la commande selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CG.
Le fait pour le stagiaire de valider la commande et de procéder au paiement vaut acceptation des présentes CG.
4ème étape : Confirmation de la réservation de l’évaluation de départ en ligne par Formations N’Go
A réception de la commande, Formations N’Go adresse au stagiaire par courrier électronique un accusé de réception valant acceptation sous réserve.
Formations N’Go se réserve toutefois pour toute commande le droit de refuser la commande sans que le stagiaire ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Formations N’Go si le stagiaire n’a pas procédé au paiement complet de tout ou partie de prestations antérieures et / ou si le stagiaire a eu, auparavant dans l’une des agences Formations N’Go, un comportement ou une attitude contraire au contrat de formation, au règlement intérieur ou aux bonnes mœurs.
Une fois l’évaluation de départ en ligne effectuée, l’élève pourra choisir à l’agence son forfait, conformément à la réglementation en vigueur.
3. PAIEMENT DE LA COMMANDE
3.1 Dès validation par le stagiaire de la commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la commande sur le Site.
Le paiement devra être effectué par carte bancaire via « PAYPLUG » paiement sécurisé.
Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des cartes de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.
Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande.
Des paiements en plusieurs fois seront proposés via la carte bancaire aux clients. Ci joint les CGV de notre partenaire ONEY (Cliquez ici)
Le compte du stagiaire sera débité à l’issue d’un délai maximum de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective de Formations N’Go.
La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du paiement et sera adressée au stagiaire avec l’email de confirmation de sa commande. Le stagiaire pourra également télécharger la facture sur son espace personnel.
4. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ÉLÈVE
Dès validation de la commande, le stagiaire a immédiatement accès aux ressources.
En conséquence, conformément à l’alinéa 13 de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le stagiaire déclare expressément, lors du paiement valant validation de la commande, renoncer au bénéfice du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal.
En tout état de cause, aucune annulation de la commande et/ou remboursement des sommes versées ne sera autorisée.
Les sommes que le stagiaire a versées demeureront définitivement acquises à Formations N’Go.
5. COMPORTEMENT DE L’ELÈVE
Le stagiaire est tenu d’avoir un comportement correct lors de la formation ou du stage. Tout attitude agressive, violente, contraire aux bonnes mœurs ou de nature à perturber le bon déroulement des leçons autorisera Formations N’Go à suspendre voire résilier la formation.
Ce dernier ne pourra demander aucune indemnité, ni remboursement, dans ces hypothèses.
6. LE SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est géré et exploité par Formations N’Go. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. Formations N’Go s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. Formations N’Go ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de Formations N’Go est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion du stagiaire à l’Internet. Le stagiaire a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à Formations N’Go.
Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière de Formations N’Go. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite de Formations N’Go.
7. DONNÉES PERSONNELLES
En acceptant les présentes CG, le stagiaire autorise de manière expresse Formations N’Go à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution du contrat. Le stagiaire autorise également Formations N’Go à traiter les données communiquées à des fins de statistiques et afin de prospection commerciale et notamment afin de promouvoir les opérations commerciales lancées au sein du réseau Formations N’Go. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de Formations N’Go via la rubrique (https://formations-ngo.com/mentions-legales). Les données du stagiaire ne seront pas conservées au-delà de trois années. Lors de la pré-inscription en ligne, le stagiaire pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part de Formations N’Go sur l’adresse électronique fournie. Si le stagiaire ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Prescription
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre le stagiaire et Formations N’Go se prescrivent dans le délai de prescription légale.
8.2. Renonciation
Le fait pour Formations N’Go de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8.3. Nullité d’une clause
La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. Le stagiaire s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
8.4. Droit applicable – Attribution de compétence
Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CG, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le stagiaire aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation.
8.5. Disponibilité des CG
Les CG sont disponibles sur le site à l’adresse (lien conditions de générales de ventes)
Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le stagiaire à tout moment.
9. Les dénominations sociales :
Formations N’GO : Plessis paté
Siège Social RTE DE LIERS 91220 LE PLESSIS-PATE :,
Num : 01 60 85 32 25
Capital social : 5.000 €
Siren : 903445021
Siret : 90344502100012
Code APE : 8553Z
TVA INTRA: FR69903445021
Formations N’GO : Atlantis (SASU APOGEE)
Adresse : 39 Av. Carnot, 91300 Massy
Num : 01 60 14 31 42
Capital social : 800 €
Siren : 799753132
Siret : 79975313200015
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR07799753132
Formations N’GO : Cathédrale
Adresse : 13 Cr Mgr Roméro, 91000 Évry-Courcouronnes
Num : 01 69 36 41 41
Capital social : 7 500 €
Siren : 390028983
Siret : 39002898300034
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR17390028983
Formations N’GO : Sesam Conduite
Adresse : 15 Traversée Galilée, 91000 Évry-Courcouronnes
Num : 01 69 13 00 25
Capital social : 10 000 €
Siren : 452420904
Siret : 45242090400024
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR21452420904
Formations N’GO : Auto Moto N’go
Adresse : 2 Bd François Mitterrand, 91000 Évry-Courcouronnes
Num : 01 86 28 03 70
Capital social : 5 000 €
Siren : 903416501
Siret :90341650100018
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR63903416501
Formations N’GO : Savigny
Adresse : 81 Bd Aristide Briand, 91600 Savigny-sur-Orge
Num : 01 60 46 43 69
Capital social : 1 000 €
Siren : 903687176
Siret :90368717600011
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR04903687176
Formations N’GO : Conduite Sûre
Adresse : 7 Bis Rue d’Auvergne, 91120 Palaiseau
Num : 01 69 31 44 28
Capital social : 4 000 €
Siren : 901954289
Siret :90195428900012
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR58901954289
Formations N’GO : Les Ulis
Adresse : 1 Rue du Morvan, 91940 Les Ulis
Num : 09 50 77 45 37
Capital social : 5 000 €
Siren : 895342798
Siret : 89534279800025
Code APE : 8553Z
TVA Intracommunautaire : FR48895342798